Conditions Générales de vente en ligne
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes des appareils de manutention et des équipements (ci-après « le Matériel »), des pièces, accessoires et liquides (ci-après « les Produits ») proposés sur notre site de vente en ligne ainsi qu’aux prestations de services associées, à savoir le service-après-vente et la réparation éventuelle des Matériels fournis par STILL, société par actions simplifiée ayant son siège social 6 boulevard Michael Faraday – 77700 Serris, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 348 937 012 (ci-après le "Vendeur"). Elles prévalent sur toutes dispositions contraires émanant de ses clients professionnels (ci-après "l'Acheteur") notamment au titre de leurs propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux ventes entre professionnels dont les livraisons auront lieu en France métropolitaine hors Corse et DROM COM.
2. Commandes
2.1. Les caractéristiques des Matériels/ Produits mentionnées dans les catalogues en ligne, prospectus et tous documents publicitaires du Vendeur n'ont qu'une valeur indicative. L’Acheteur sélectionne le(s) Matériel(s)/ Produit(s) choisi(s) et le(s) met(s) dans son panier. L’Acheteur pourra à cette occasion demander à être recontacté par le Vendeur pour la mise en place d’un contrat de maintenance pour le(s) Matériel(s). L’Acheteur peut modifier, ajouter ou supprimer des éléments de son panier à tout moment. Une fois le panier validé l’Acheteur renseigne ses adresses de livraison et de facturation. L’Acheteur choisit son mode de livraison ainsi que le mode de paiement (par prélèvement SEPA, facture, carte bancaire ou PayPal). Pour finir, l’Acheteur confirme la commande, l’Acheteur recevra un mail de confirmation de commande (ci-après « la Commande »).
Toute Commande vaut acceptation sans réserve des prix et des modalités d’exécution des prestations décrites dans les présentes conditions générales. Une fois la Commande confirmée par l’Acheteur elle ne peut plus faire l’objet de modification ou d’une annulation.
2.2. Si l’Acheteur rempli les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation alors il bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit de rétraction devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de l’Acheteur au plus tard 14 jours après la réception du Matériel. Le Vendeur reprendra le Matériel au frais de l’Acheteur et lui remboursera le prix de vente hors frais de transport selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale dans un délai de 30 jours à compter de la reprise du Matériel sous réserve que le Matériel soit dans le même état qu’au moment de la livraison.
3. Choix du Matériel et Produit
L’Acheteur en sa qualité de futur utilisateur a vérifié que le Matériel choisi est approprié aux travaux qu’il prévoit d’effectuer, ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation du Matériel définies par le fabricant dans la notice d’utilisations du Matériel. L’Acheteur reconnait avoir pu poser au Vendeur toutes les questions quant aux spécificités et caractéristiques du Matériel et avoir obtenu les réponses lui permettant d’effectuer un choix éclairé du Matériel.
En qualité de détenteur des déchets issus du Matériel et/ou Produit, l’Acheteur est également tenu d’assurer ou de faire assurer la gestion de ses déchets, conformément aux dispositions du Code de l’environnement (Article L541-1 et suivants).
4. Livraisons
Les délais de livraison commencent à courir après paiement intégral des Matériels/ Produits. En outre, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont susceptibles de varier notamment en fonction des contraintes de production, d’approvisionnement et de transport. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la Commande. La livraison du Matériel/ Produit s’effectue "DDP" INCOTERM 2020. La livraison est réalisée par la signature du bon de livraison par l’Acheteur ou tout autre document équivalent (« Bon de Livraison »). Tiennent lieu d'un tel Bon la remise directe du Matériel à l'Acheteur. En outre, si la remise matérielle des Matériels/ Produits à l’Acheteur devait être retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Vendeur, les Matériels/Produits seront emmagasinés et manutentionnés par ce dernier aux frais et risques de l’Acheteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. Toute réclamation quant à la conformité des Matériels/ Produits livrés doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Acheteur au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la livraison. Passé ce délai, les Matériels/Produits livrés sont réputés conformes et l'Acheteur renonce expressément à toute réclamation à ce titre.
5. Transfert des risques, et réserve de propriété
A compter de la livraison l'Acheteur assume la responsabilité des dommages que les Matériels/ Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix des Matériels/ Produits fournis,
le droit de propriété sur lesdits Matériels/ Produits lui permettant d'en reprendre possession en cas de défaut de paiement, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil. Ainsi, à défaut de paiement d'une seule facture ou d'un seul effet de commerce à son échéance et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 (huit) jours, le Vendeur pourra demander la restitution du Matériel/ Produit livré conformément à la législation en vigueur. La revente du Matériel/ Produit livré sous réserve de propriété à un tiers n'est autorisée que dans le cadre d'une activité commerciale normale, lorsque l'Acheteur revendeur est in bonis. Toute revente est expressément interdite lorsque l'Acheteur revendeur n'aura pas satisfait aux échéances convenues et à ses autres obligations envers le Vendeur. En cas de revente à crédit du Matériel/ Produit à des tiers, l’Acheteur revendeur s'oblige à insérer dans ses propres contrats de vente une clause analogue à celle-ci. La restitution du Matériel/ Produit ne pourra être refusée par l'Acheteur aux motifs d'une liquidation des comptes ni de paiement d'un acompte. L’Acheteur s'engage à individualiser les Matériels/ Produits vendus avec une clause de réserve de propriété. En ce qui concerne les Matériels/ Produits non individualisables, les parties conviennent d'appliquer la méthode « first-in, first-out» de manière à rendre possible l'application de la présente clause.
L'Acheteur s'engage à faire assurer par une assurance ad-hoc au profit du Vendeur lesdits Matériels/ Produits contre les risques de perte ou de détérioration par cas fortuit ou autre jusqu'au complet transfert de propriété et d'en justifier au Vendeur à première demande de celle-ci.
6. Transport et réception
L'Acheteur est tenu d'effectuer toutes vérifications et réserves à l'arrivée du Matériel et d'adresser s'il y a lieu, au transporteur sa contestation motivée dans les délais et conditions prévus par la législation en vigueur et notamment par les articles L.133-3 et suivants du Code de Commerce. A compter de la signature du Bon de Livraison, l’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours pour adresser des réserves au Vendeur quant à l’état du Matériel livré. A défaut de réserves dans ce délai, le Matériel sera irréfragablement réputé avoir été livré conforme à la Commande et en bon état de fonctionnement. Toute dégradation esthétique et de fonctionnement qui serait constatée par la suite sera réputée imputable à l’Acheteur.
7. Prix et conditions de paiement
Le prix du Matériel/ Produit et des prestations de services associées sont ceux proposés par le Vendeur sur son site internet au moment de la Commande. Les prix facturés seront ceux figurant à la Commande en vigueur au jour de la passation de la Commande, s'y ajoutent les taxes de toute nature en vigueur à la date de la facturation.
Sauf accord contraire entre les parties, les paiements sont faits au domicile du Vendeur, hors taxes, nets et sans escompte. Etant entendu que la date d’émission de la facture correspond à la date d’expédition de la Commande telle que définie à l’article 4 des présentes.
Le paiement du Matériel/ Produit intervient au jour de la validation de la Commande par l’Acheteur. Le paiement s’effectue au choix de l’Acheteur par prélèvement SEPA, facture, carte bancaire ou PayPal.
A défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes sommes dues par l'Acheteur au Vendeur, même non encore échues, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit dans leur intégralité et sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant les conditions convenues antérieurement. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard capitalisé égal à trois fois le taux d’intérêt légal portant sur l’ensemble des sommes TTC dues. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard prévues. Il est par ailleurs précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés par le Vendeur dépasseront la somme de 40 euros, l'Acheteur dédommagera le Vendeur à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par le Vendeur. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d'échéance, sans préjudice de tous autres droits que le Vendeur se réserve de faire valoir. En outre, le Vendeur pourra résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception et par conséquent l'Acheteur, outre son obligation de restituer le Matériel, devra au Vendeur une indemnité de résiliation fixée à 1 /3 du montant total HT du prix du Matériel non payé. Cette indemnité sera compensée par le Vendeur sur les sommes reçues de l’Acheteur à quelque titre que ce soit. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre toutes autres livraisons de Matériels et ceci jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues.
8. Garantie
8.1. Les Produits livrés ne bénéficient d’aucune garantie contractuelle.
8.2. Les Matériels livrés bénéficient d'une garantie contractuelle du Vendeur de 12 mois ou 600 heures, premier terme atteint, à compter de la date de livraison telle que définie à l’article 4 des présentes. En outre, cette durée de garantie (i) est amenée 12 mois pour les transpalettes à main et (ii) peut être réduite si les conditions d'emploi des Matériels comportent un régime de travail à plus d'un poste quotidien de 8 heures. Le bénéfice de la garantie est subordonné au paiement intégral du prix dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes.
La garantie du Vendeur ne s'applique notamment pas (i) aux remplacements et réparations résultant de l'usure normale des Matériels tels que notamment les fluides ou lubrifiants, pneumatiques, bandages, ampoules, garnitures de freins et plus généralement toutes pièces devant être remplacées lors des entretiens courants (ii) en cas de détérioration des Matériels, d'accidents relevant d'une négligence manifeste, d'un défaut de surveillance, d'entretien ou encore d'une utilisation inappropriée notamment par surcharge ou du fait d’un cas de force majeure (iii) pour les organes d'une importance particulière, non fabriqués par le Vendeur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés tels que notamment les batteries pour lesquels la garantie des constructeurs spécialisés s’applique directement au bénéfice de l’Acheteur. En particulier, le Vendeur n'est tenu à aucune garantie contractuelle et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que l'Acheteur ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions notamment techniques, d’entretien et d’utilisation du Vendeur concernant l'utilisation des Matériels et, en particulier, à celles stipulées dans les notices d’instructions des Matériels. Il est précisé que le recours à ce titre par l’Acheteur à un prestataire autre qu’un spécialiste du réseau agréé STILL et d’une manière générale toute modification, réparation ou intervention sur le Matériel (en ce compris le montage ou l’emploi d’accessoires et équipements, en particulier non préconisés par le Vendeur) effectués sans l’accord préalable et exprès du Vendeur par l’Acheteur lui-même ou par un tiers autre qu’un spécialiste du réseau agréé Fenwick Linde fera perdre le bénéfice de la garantie à l’Acheteur. L'aliénation du Matériel par l’Acheteur/premier utilisateur met fin à la garantie.
La garantie n'engage le Vendeur que lorsque le Bon de livraison du Matériel a été signé par l’Acheteur. Pour bénéficier de cette garantie, l'Acheteur doit, sans délai, aviser par écrit le Vendeur des défauts ou vices qu’il impute au Matériel, fournir toutes justifications et tous éléments de preuve quant à la réalité de ceux-ci et donner au Vendeur toutes facilités pour les constater et y apporter remède. Pendant la durée de la garantie, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique qualifié, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de main d'œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l'Acheteur. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du Vendeur à charge pour l'Acheteur d'y envoyer à ses frais le Matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l'intervention sur le Matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultants pour le Vendeur du déplacement et du séjour de son personnel et de ses agents sont facturés à l'Acheteur. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du Vendeur. La réexpédition du Matériel réparé est aux frais de l'Acheteur. Les pièces remplacées ou réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres pièces du Matériel, l'intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l'immobilisation du Matériel.
En tout état de cause, le montant des indemnités dues par le Vendeur à l'Acheteur au titre d'une vente régi par les présentes conditions générales, ne pourra dépasser le montant total des sommes perçues par le Vendeur au titre de ladite vente.
9. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
La vente des Matériels par le Vendeur ne confère à l’Acheteur aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont le Vendeur est titulaire.
10. Données personnelles
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est l’exécution des présentes conditions générales, pour leur durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement à cette adresse dpo.france@still.fr ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité globale du Vendeur pour chaque Commande telle qu’elle sera dûment démontrée par l’Acheteur pour tout dommage ou série de dommages découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes conditions générales sera limitée à la valeur de cette Commande.
12. Loi applicable – Juridiction
Les présentes conditions générales ainsi que tous les actes qui y sont liés, notamment les Commandes/ventes auxquelles elles s'appliquent, sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquelles les présentes conditions générales et Commandes/ventes pourraient donner lieu, notamment au sujet de leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ou résiliation ou la rupture des relations commerciales et les conséquences de celles-ci relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, de demande incidente, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête.